Tout sur l'imposition d'une personne morale au Maroc

Depuis plusieurs semaines, nous échangeons avec des centaines d’investisseurs potentiels, et il s’avère que la manière d’accompagner chacun d’entre eux diffère en fonction de plusieurs paramètres.

Les professionnels de l’immobilier par exemple sont le plus souvent intéressés par des investissements à l’étranger avec une holding, ce qui implique de créer une société sur place afin d’opérer légalement. Pour des raisons fiscales, vous pouvez aussi préférer ne pas acheter en nom propre, et le faire avec une nouvelle société.

Si vous êtes dans cette situation, ce contenu est fait pour vous. L’objectif est d’éclaircir les zones d’ombres sur la fiscalité des personnes morales, et bien comprendre l’impact de ce format sur votre rendement global.

L’Impôt sur les Sociétés (IS)

L’Impôt sur les Sociétés (IS) est l’un des principaux impôts que les entreprises doivent payer au Maroc. Il est calculé sur les bénéfices réalisés pour l’année de l’exercice complet.

Voici un aperçu des différents taux de l’imposition et des règles associées :

• Taux normal de 31% : il s’applique à la majorité des sociétés dont la part restante du chiffre d’affaires imposable dépasse un bénéfice supérieur à 1 000 000 de dirhams.
• Taux de 17.5% : ce taux est destiné aux sociétés qui ont un bénéfice entre 300 000 et 1 000 000 de dirhams dans l’année de l’exercice.
• Taux réduit de 10% : Ce taux est destiné aux sociétés industrielles pour les bénéfices réalisés dans un cadre spécifique. En pratique, il s'applique souvent pour encourager le secteur industriel.
• Taux de 10% : Ce taux est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les bénéfices qui ne dépassent pas 300 000 dirhams. Ces entreprises bénéficient ainsi d’un allègement fiscal pour encourager leur croissance.

La déclaration fiscale

Les sociétés doivent déclarer leurs bénéfices et payer l’IS avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Les entreprises doivent donc préparer leurs états financiers en temps voulu pour éviter toute pénalité.

Les optimisations dans l’immobilier

Au Maroc, le secteur immobilier bénéficie de plusieurs réductions fiscales et incitations destinées à encourager les investissements et à faciliter l'accès à la propriété. Voici quelques-unes des principales réductions fiscales disponibles :

Exonération de la TVA pour les logements sociaux

Les promoteurs immobiliers qui construisent des logements sociaux bénéficient d'une exonération de la TVA sur les ventes de ces logements.

Exonération de l'IS et de l'IR pour les promoteurs de logements sociaux

Les promoteurs immobiliers bénéficient d'une exonération de l'Impôt sur les Sociétés (IS) et de l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus provenant de la vente de logements sociaux.

Incitations pour les rénovations et les travaux d'amélioration

Les dépenses engagées pour la rénovation et les travaux d'amélioration des biens immobiliers peuvent également bénéficier de certaines déductions fiscales, selon les dispositions en vigueur.

Ces incitations fiscales visent à stimuler le secteur immobilier, à promouvoir la construction de logements abordables, et à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages marocains.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA tout comme en France, est un impôt indirect sur la consommation. Il est important de prendre en compte le fait que la TVA est collectée sur les loyers, ce qui affecte négativement le rendement.

Voici les principales caractéristiques de la TVA au Maroc, et les différents taux :

Taux de TVA

• Taux normal de 20% : ce taux s’applique à la plupart des biens et services vendus. C’est ce taux qui sera appliqué pour de la location courte-durée.
• Taux réduit de 10% : ce taux est appliqué à certains secteurs spécifiques comme l’hôtellerie, les transports et les services de restauration.
• Taux super-réduit de 7% : il concerne des produits particuliers comme les médicaments et certains biens de première nécessité.

La déclaration de la TVA

Les entreprises doivent collecter la TVA sur les ventes et les services, puis reverser la différence entre la TVA perçue (loyers) et la TVA payée (frais) sur leurs achats à l’administration fiscale du Maroc.

Les déclarations et paiements peuvent se faire mensuellement ou trimestriellement, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les régimes spéciaux

Certaines transactions peuvent être exonérées de TVA, comme les exportations de biens ou certains services sociaux. De plus, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un régime simplifié de TVA avec des obligations déclaratives allégées.

Les applications de la TVA dans l’immobilier

Au Maroc, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est applicable dans le secteur immobilier dans plusieurs cas spécifiques. Voici les principales situations où la TVA s'applique dans l'immobilier :

Vente de biens immobiliers neufs par des promoteurs

La TVA s'applique sur la vente de biens immobiliers neufs réalisés par des promoteurs immobiliers. Le taux de TVA applicable peut varier en fonction du type de bien.

Travaux de construction et de rénovation

Les travaux de construction, de rénovation, de transformation ou d'aménagement réalisés par des entreprises de construction sont soumis à la TVA. Cela inclut les travaux réalisés pour le compte de tiers.

Ventes de terrains nus

La vente de terrains non aménagés est exonérée de TVA. En revanche, la vente de terrains aménagés (c'est-à-dire des terrains équipés de voiries et de réseaux divers) est soumise à la TVA.

Prestations de services immobiliers

Les prestations de services liées à l'immobilier, telles que les services de gestion immobilière, les services d'intermédiation (agences immobilières), et autres services connexes, sont soumises à la TVA.

Locations de biens immobiliers meublés

Les locations de biens immobiliers meublés à usage commercial ou professionnel sont soumises à la TVA. En revanche, les locations de biens immobiliers à usage d'habitation non meublés sont généralement exonérées de TVA.

Ventes de locaux commerciaux

La vente de locaux commerciaux par des promoteurs immobiliers est soumise à la TVA.

Il est important de noter que les taux de TVA et les conditions d'application peuvent varier et qu'il est recommandé de consulter les textes législatifs en vigueur pour obtenir des informations précises et à jour concernant la TVA dans le secteur immobilier au Maroc.

La Contribution Sociale de Solidarité

Introduite pour soutenir des initiatives sociales, cette contribution est calculée en fonction des bénéfices nets des entreprises. Le taux est de 1% sur les bénéfices excédant un seuil déterminé. Cette contribution est une manière pour les entreprises de participer à des projets d’intérêt public.

La Contribution Sociale de Solidarité (CSS) peut être applicable dans le secteur immobilier au Maroc, mais cela dépend des circonstances spécifiques et du type d'entité impliquée. Voici quelques points clés concernant la CSS :

Entreprises et promoteurs immobiliers

Les entreprises et les promoteurs immobiliers peuvent être soumis à la CSS sur leurs bénéfices ou leurs revenus.

Revenus locatifs

Les revenus locatifs perçus par les personnes physiques peuvent également être soumis à la CSS, en fonction du montant des revenus locatifs annuels. Cela inclut les loyers perçus pour la location de biens immobiliers à usage commercial ou résidentiel.

Vente de biens immobiliers

La CSS peut également s'appliquer aux gains réalisés lors de la vente de biens immobiliers. Les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques ou morales peuvent être soumises à cette contribution, en fonction des taux et des conditions définis par la législation fiscale en vigueur.

Exemptions et abattements

Il existe des exemptions et abattements qui peuvent réduire ou exonérer la CSS dans certaines situations. Par exemple, les plus-values réalisées sur la vente de la résidence principale peuvent bénéficier d'exemptions sous certaines conditions.

Il est important de vérifier les dispositions légales spécifiques pour obtenir des informations détaillées et actualisées sur l'application de la CSS dans le secteur immobilier au Maroc. Les règles fiscales peuvent varier en fonction des modifications législatives et des interprétations des autorités fiscales.

Taxe professionnelle

Cette taxe est basée sur la valeur locative des biens utilisés à des fins professionnelles. Les entreprises doivent évaluer leurs biens pour déterminer le montant de la taxe due.

Le taux de la taxe professionnelle (également appelée "taxe des patentes") applicable dans le secteur de l'immobilier au Maroc dépend de la nature précise de l'activité exercée. En général, les activités immobilières sont classées dans la catégorie des activités commerciales et professionnelles. Voici les détails des taux applicables :

Activités de promotion immobilière

Les promoteurs immobiliers, qui s'occupent de la construction et de la vente de biens immobiliers, sont soumis à un taux de 8% sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés pour leur activité.

Activités de location immobilière

Les activités de location de biens immobiliers à usage commercial ou résidentiel sont également soumises à un taux de 8% sur la valeur locative des locaux professionnels.

Activités de gestion immobilière

Les entreprises de gestion immobilière, telles que les agences immobilières, sont soumises au même taux de 8% sur la valeur locative des locaux utilisés pour leurs services.

Activités de stockage

Si l'activité immobilière implique des espaces de stockage, comme des entrepôts, le taux applicable est de 10% sur la valeur locative des locaux de stockage.

La valeur locative des locaux est déterminée par les autorités fiscales en fonction de divers critères, incluant la localisation géographique et les caractéristiques des locaux. Il est également important de noter que des exonérations et des réductions peuvent s'appliquer dans certains cas particuliers, notamment pour les nouvelles entreprises ou certaines activités spécifiques.

Taxe d’habitation

Si une entreprise utilise des propriétés pour l’habitation de ses employés ou dirigeants, elle devra payer cette taxe. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des propriétés concernées.

Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières

L'Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) au Maroc pour les entreprises concerne les dividendes, les intérêts et autres revenus provenant des valeurs mobilières. Les sociétés doivent payer cet impôt sur les revenus générés par leurs investissements financiers.

Pour les entreprises, les taux de l'IRVM sont les suivants :

Dividendes

Les dividendes distribués par les sociétés sont soumis à une retenue à la source de 15%. Ce taux s'applique aussi bien aux dividendes versés à des personnes physiques qu'à des personnes morales, résidentes ou non résidentes.

Intérêts sur les obligations

Les intérêts perçus sur les obligations émises par des entités résidentes sont soumis à une retenue à la source de 20%. Ce taux s'applique également aux revenus des bons du Trésor et autres titres de créance.

Il est important de noter que ces taux peuvent être modifiés en fonction des conventions fiscales internationales signées par le Maroc avec d'autres pays. Ces conventions peuvent prévoir des taux réduits ou des exonérations pour éviter la double imposition des revenus.

Quelles sont les obligations comptables ?

Les entreprises doivent tenir une comptabilité et préparer des états financiers conformes aux normes comptables marocaines.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner sur ces sujets, et c’est pour cette raison que nous le faisons directement pour nos clients avec notre conciergerie.

Les entreprises doivent également soumettre des déclarations fiscales annuelles qui détaillent leurs revenus, charges et bénéfices. Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement pour éviter des pénalités et intérêts de retard.

La durée de conservation des pièces comptables

Les entreprises doivent conserver tous les documents relatifs à leur comptabilité et leurs transactions pendant une période déterminée. Cela inclut les factures, les reçus et les contrats, qui peuvent être demandés lors des contrôles fiscaux.

Au Maroc, la durée de conservation des pièces comptables est fixée par la loi. En général, les pièces comptables doivent être conservées pendant une période de 10 ans. Cette obligation est stipulée par le Code Général des Impôts et par la loi comptable marocaine, qui exigent des entreprises qu'elles conservent ces documents pour permettre une vérification ultérieure par les autorités fiscales et autres entités de régulation.

Les incitations fiscales du Maroc

Pour encourager les investisseurs, et des initiatives dans le pays, le Maroc offre diverses incitations fiscales.

Zones franches

Les entreprises opérant dans des zones franches peuvent bénéficier d’exonérations fiscales importantes, y compris des exonérations de l’IS, de la TVA et des droits de douane. Ces zones sont conçues pour attirer les investissements étrangers et développer des secteurs stratégiques.

Secteurs stratégiques

Certaines activités, comme les énergies renouvelables ou les technologies de l’information, peuvent bénéficier de régimes fiscaux favorables, tels que des réductions d’impôts ou des crédits d’impôt pour les investissements dans ces secteurs.

Programmes d’aides

Le gouvernement marocain met en place divers programmes pour soutenir les PME et les startups, notamment des aides financières, des subventions et des prêts à des conditions avantageuses.

Les mesures dans l’immobilier

L'immobilier est un secteur qui bénéficie de diverses aides au Maroc. Le gouvernement marocain a mis en place plusieurs mesures pour encourager le développement du secteur immobilier, notamment :

1. Subventions et incitations fiscales : des réductions d'impôts et des subventions sont offertes pour la construction de logements sociaux et de logements destinés à la classe moyenne.
2. Programmes de logement social : le gouvernement a lancé plusieurs programmes pour encourager la construction de logements à prix abordables afin de réduire le déficit en logements.
3. Facilitation des procédures administratives : pour attirer les investisseurs et accélérer les projets immobiliers, des efforts ont été faits pour simplifier et accélérer les procédures administratives et d'obtention des permis de construire.
4. Partenariats public-privé : le gouvernement encourage les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour développer des projets immobiliers, notamment dans les zones urbaines et périurbaines.
5. Financements avantageux : les institutions financières proposent des conditions de crédit favorables pour l'acquisition de biens immobiliers, surtout pour les primo-accédants.

Ces mesures visent à dynamiser le secteur immobilier, à attirer les investissements, et à répondre aux besoins en logement de la population marocaine.

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Quelles sont les procédures de contrôle ?

Les autorités fiscales marocaines ne cessent de se renforcer afin d’effectuer des contrôles plus régulièrement et s'assurer de la conformité des entreprises avec les obligations fiscales.

En cas de litige ou de désaccord, les entreprises peuvent faire appel des décisions fiscales auprès des tribunaux compétents. Il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller fiscal pour naviguer dans ces procédures et éviter les erreurs coûteuses.

Chez Stoniz, nous avons un partenaire juridique et un cabinet comptable qui accompagnent nos clients à faire les meilleurs choix par rapport à leur situation, et prendre en charge toute la gestion comptable pour simplifier au maximum vos investissements à l’étranger.

Pour conclure

Naviguer dans le système fiscal marocain peut sembler flou et compliqué si vous n’êtes pas sur place, mais une bonne compréhension des taxes et des obligations vous permettra de mieux gérer votre projet immobilier demain dans un environnement en pleine évolution.